Le mariage gay jugé légal en Floride, son interdiction illégale dans le Dakota du Sud

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Le mariage gay jugé légal en Floride, son interdiction illégale dans le Dakota du Sud

(Blogmensgo, blog gay du 13 janvier 2015) La Floride est devenue, le 5 janvier 2015, le trente-sixième État à légaliser le mariage entre personnes du même sexe. Le 12 janvier 2015, une cour fédérale de première instance a jugé que l’interdiction du mariage homosexuel par le Dakota du Sud est inconstitutionnelle. Quant à la Cour suprême fédérale, elle botte encore en touche pour l’instant.

Maelström judiciaire autour du mariage gay aux États-Unis

Au 13 janvier 2015, seuls quatre États disposaient encore de textes officiels (loi ou Constitution) interdisant d’une manière explicite le mariage entre personnes de même sexe et non encore contestés par une procédure judiciaire. Soit, du nord au sud : le Dakota du Nord, le Nebraska, l’Alabama et la Géorgie.

Ailleurs, le mariage homo est soit autorisé (maintenant dans 36 États plus le district de la capitale fédérale Washington), soit susceptible de le devenir à l’issue de procédures judiciaires en cours.

La Cour suprême à nouveau sollicitée

Parmi ces États en ballottage, le Kentucky, la Louisiane, le Michigan, l’Ohio et le Tennessee vivent des procédures judiciaires qui remontent jusqu’aux portes de la Cour suprême fédérale sans forcément arriver à les ouvrir (lire ci-dessous).

Premiers mariages homos en Floride

Ci-dessous, un reportage sur les premiers mariages gays et lesbiens célébrés en Floride.

Sarah Zabel, juge près la cour d’appel du comté de Miami-Dade, a confirmé le 5 janvier 2015 que l’interdiction du mariage homosexuel en Floride était illégale. En juillet 2014, après avoir décidé en première instance que l’interdiction du mariage gay était infondée, elle avait imposé un sursis d’exécution en attendant le verdict de la juridiction d’appel.

Le parquet floridien a accepté que le sursis d’exécution soit levé dès le 5 janvier dans la circonscription de Miami et le lendemain dans le reste de l’État.

Tout le monde peut se marier !

Les premiers mariages homosexuels ont donc été célébrés à Miami dans l’après-midi du 5 janvier. Sur les six couples ayant porté plainte dans l’affaire qu’elle jugeait, Sarah Zabel a en marié ce jour-là au moins deux. L’histoire retiendra que Catherina Pareto et Karla Arguello (en couple depuis quatorze ans) ont été le premier couple de même sexe à se marier en Floride. La juge Zabel a également marié Jeff and Todd Delmay juste après.

Issue positive pour trois autres procédures

Le mariage entre personnes de même sexe est devenu légal dans le reste de la Floride le 6 janvier, après que le juge Luis Garcia eut lui aussi confirmé son propre jugement de première instance et levé le sursis d’exécution y afférent.

En août 2014, le juge fédéral Robert N. Hinkle avait également déclaré illégale l’interdiction du mariage gay et lesbien en Floride, mais en imposant un sursis d’exécution qui a expiré dans la soirée de ce même 5 janvier.

Et le 19 décembre 2014, la Cour suprême fédérale refusait d’interdire la célébration de mariages gays et lesbiens en Floride.

Fair-play ministériel (mais après la bataille)

Après avoir fait appel des jugements de première instance, la républicaine Pamela Jo Bondi, ministre floridienne de la Justice, a d’abord tenté de maintenir le sursis d’exécution avant de reconnaître sa défaite et de souhaiter tout le bonheur possible aux futurs mariés.

La reconnaissance du mariage gay et lesbien s’étend aux unions légalement contractées hors de Floride.

Ci-dessous, un reportage de José A. Iglesias sur les premières unions homosexuelles à Miami :

Floride : rappel des faits

Le 21 janvier 2014, six couples homosexuels et le collectif Equality Florida Institute avait porté plainte devant la juge Zabel contre l’amendement constitutionnel de 2008.

Cet amendement, validé par 62 % des électeurs, stipule qu’un mariage ne peut se faire qu’entre un homme et une femme.

Mais la Floride reste homophobe…

La légalisation du mariage homo ne supprime pas pour autant la discrimination homophobe en Floride. Aucune loi de cet État ne protège spécifiquement les personnes LGBT.

Si la loi floridienne de 1992 sur les droits civils interdit toute discrimination liée à la race, au sexe, à la religion, à l’âge, au handicap ou au statut marital des personnes, cette même loi ne mentionne aucunement les gays, bisexuels, lesbiennes ou trans.

Pis encore, seules 28 municipalités de Floride ont édicté une réglementation interdisant toute discrimination anti-LGBT. L’homophobie reste donc officiellement légale dans la moitié de cet État.

Dakota du Sud : l’interdiction du mariage gay jugée inconstitutionnelle

Par une décision du 12 janvier 2015 prise en première instance, la juge fédérale Karen E. Schreier considère que l’interdiction du mariage homosexuel dans le Dakota du Sud est inconstitutionnelle.

Une décision historique…

Ci-dessous, le texte intégral de la décision du 12 janvier 2015.

4:14-cv-04081 #50 by Equality Case Files

… mais une décision provisoire

Cette décision est toutefois assortie d’un sursis d’exécution jusqu’à la tenue d’un éventuel procès en appel. Marty Jackley, ministre de la Justice du Dakota du Sud, a annoncé que son État ferait appel. Selon lui, ce n’est pas à une cour fédérale mais aux électeurs eux-mêmes qu’il appartient de définir le périmètre du mariage.

Le Dakota du Sud est situé dans le ressort de la 8e cour d’appel fédérale. Cette juridiction ne s’est encore jamais prononcée sur le sujet, mais elle inclut deux États (l’Arkansas et le Missouri) qui font appel devant elle d’une décision de première instance favorable au mariage gay.

Dakota du Sud : rappel des faits

Six couples de même sexe avaient porté plainte, le 22 mai 2014, parce qu’il leur était impossible de se marier dans le Dakota du Sud ou parce que cet État refusait de reconnaître leur mariage contracté ailleurs. La plainte avait été diligentée avec l’appui du National Center for Lesbien Rights, qui se félicite de la décision prise par la juge Schreier.

Des attendus sans ambiguïté

Plaintiffs have a fundamental right to marry. South Dakota law deprives them of that right solely because they are same-sex couples and without sufficient justification.
(juge Karen Schreier)

[Les plaignants ont le droit fondamental de se marier. La loi du Dakota du Sud les en prive uniquement parce que ce sont des couples de même sexe et elle le fait sans motif suffisant.]

Le droit fondamental de se marier est comparable au droit fondamental qu’avait Richard Loving d’épouser Mildred Jeter, a expliqué la juge Schreier. Elle faisait ainsi référence à un arrêt pris en 1967 par la Cour suprême fédérale en matière de mariage interracial (affaire Loving contre État de Virginie).
Dans cette affaire, rappelle-t-elle, la Cour suprême fédérale « s’est confrontée à une définition du mariage traditionnellement admise » pour finalement donner raison à Loving.

Arguments stupides s’abstenir

Le ministère public du Dakota du Sud affirmait en outre qu’une légalisation du mariage homo ouvrirait ipso facto la porte à la légalisation de la polygamie et de l’inceste. La juge Schreier a rejeté cet argument en faisant valoir qu’il est hors sujet et que sa logique est bancale.

La Cour suprême fédérale refuse (encore) de se prononcer

Ce même lundi 12 janvier 2015, la Cour suprême fédérale a d’une part refusé de statuer sur les demandes présentées contre quatre États (Kentucky, Michigan, Ohio, Tennessee) et d’autre part rejeté une demande d’audition relative à la Louisiane, toutes ces demandes concernant l’interdiction du mariage homo dans ces cinq États.

Kentucky, Michigan, Ohio et Tennessee dans l’expectative

Les quatre États avaient obtenu, il y a deux mois, un arrêt de la 6e cour d’appel fédérale pris en formation restreinte (cf. notre article du 7 novembre 2014). Contrairement à presque toutes les décisions de la justice fédérale depuis la mi-2013, cet arrêt confirmait la légalité de l’interdiction du mariage homosexuel dans ces quatre États.

Il n’est pas impossible que la Cour suprême fédérale se saisisse de – ou statue sur – cette affaire dans le courant du mois de janvier 2015.

Premier divorce dans le Kentucky

Cela n’a pas empêché le juge Joseph O’Reilly de prononcer le divorce, dans le Kentucky, de deux lesbiennes qui s’étaient légalement mariées dans le Massachusetts en 2009.

Les deux femmes avaient entamé une procédure de divorce en 2013. La décision remonte au 29 décembre 2014, mais elle a été rendue publique seulement le 12 janvier.

Si le juge O’Reilly a accepté qu’Alysha Romero et Rebecca Sue puissent divorcer dans son État – où le mariage homo reste illégal – plutôt que dans le Massachusetts, c’est au nom de l’égalité de traitement entre tous les citoyens.

Dans le cas contraire, les deux ex-épouses auraient été contraintes de retourner au Massachusetts pour y divorcer.

La Cour suprême fédérale refuse un jugement « avant dire droit »

Concernant la Louisiane, la juridiction suprême américaine avait été saisie par des couples homosexuels eux-mêmes, et ce avant que la 5e cour d’appel fédérale ne statue sur un jugement – favorable à l’interdiction du mariage entre personnes de même sexe – prononcé en septembre 2014 par une juridiction fédérale de première instance.

L’audience de la 5e cour d’appel fédérale devait se tenir vendredi dernier 9 janvier 2015 à La Nouvelle-Orléans. Comme pour celle de la 6e cour d’appel fédérale, l’affaire était confiée à une commission restreinte de trois juges. La durée du délibéré n’est pas encore connue.

La Cour suprême fédérale américaine est peu encline à accepter de telles demandes « avant dire droit » (ou certiorari before judgement en anglais), qui visent à préciser – ou introduire – un point de jurisprudence très précis avant que l’affaire ne soit jugée par une juridiction de rang inférieur.

Philca / MensGo
(via toute la presse américaine, dont Miami Herald [Floride] et Los Angeles Times du 12 janvier [Dakota], WHAS11ABC du 13 janvier 2015 [Kentucky])

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