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La France garde ses conventions bilatérales homophobes

(Blogmensgo, 29 août 2013) Le gouvernement français ne renégociera les conventions bilatérales signées avec 11 pays qui interdisent à leurs ressortissants d’épouser un Français ou une Française de même sexe, a fait savoir le ministre des Affaires étrangères, le 13 août 2013, dans une communication officielle.

Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères, répondait à une question écrite du débuté socialiste Erwann Binet, qui fut aussi le rapporteur du projet de loi sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe (loi adoptée le 17 mai 2013). En juin, le député avait écrit au gouvernement pour lui demander s’il renégocierait les conventions bilatérales afin de permettre une réelle ouverture du mariage à l’ensemble des couples de même sexe.

Le ministre a rappelé en substance que le mariage pouvait être contracté en France si au moins l’un des deux époux y était autorisé par la loi de son pays d’origine ou de son pays de résidence. Sauf si une convention bilatérale s’y oppose.

Le ressortissant d’un État où le mariage homosexuel est interdit pourrait donc en principe contracter mariage en France avec un ressortissant français. Mais par le fait qu’une convention bilatérale a « une autorité supérieure à la loi » française, « les dispositions spécifiques » concernant le mariage entre personnes de même sexe « ne peuvent a priori » s’imposer, explique le ministre dans sa réponse.

Les onze États étrangers qui sont signé une convention bilatérale avec la France tout en interdisant le mariage homosexuel sont, par ordre alphabétique : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Servie, Slovénie, Tunisie. Autrement dit, la Pologne et presque tout le Maghreb, l’ex-Indochine et l’ex-Yougoslavie réunis. C’est ce que rappelait le ministère de la Justice dans sa circulaire du 29 mai 2013 (en PDF), conformément aux articles 202-1 et 202-2 du code civil français.

Les couples binationaux ainsi privés de mariage peuvent éventuellement saisir le « tribunal de grande instance compétent », au cas où « le procureur de la République compétent » jugerait licites les dispositions homophobes du pays étranger.

« C’est entre les lignes, mais le gouvernement ouvre une porte », commente Erwann Binet, qui est juriste de formation. Selon lui, il faudra sans doute attendre que les procureurs de la République balayent d’un revers d’hermine l’application des conventions bilatérales litigieuses. Puis attendre qu’une jurisprudence favorable confirme non-obligation de réciprocité, même s’il faudra sans doute aller jusque devant la Cour de cassation.

Le gouvernement ne souhaite pas renégocier les conventions bilatérales incriminées, par crainte que ne soient ensuite abolies certaines dispositions très favorables aux ressortissants français.

Philca / MensGo