Areu areu, vive la justice ! ©Marc Torres, l’Œil du Sud.
(Blogmensgo, 3 novembre 2011) Une juge aux affaires familiales de Bayonne a accordé, le 26 octobre 2011, l’autorité parentale à une femme sur les enfants de la femme avec qui elle est pacsée depuis septembre 2009. Les jumelles sont nées en février 2010, soit six mois avant que le Conseil constitutionnel français – mais cette fois-ci dans un contexte d’adoption simple – ne réserve le partage de l’autorité parentale aux seuls couples mariés (cf. notre article du 7 octobre 2010). La récente décision est juridiquement innovante.
Marie-Catherine D. a donc obtenu l’autorité parentale au même titre que Cécile J., sa compagne et la mère biologique des deux enfants. La juge a motivé sa décision sur le principe et sur les faits. Sur le principe, « il est de l’intérêt des deux mineures que les deux adultes présents au foyer partagent cette autorité parentale, et que celle-ci étant exercée déjà de fait conjointement, cette situation soit juridiquement consacrée ». Sur les faits, il s’agit « d’un couple uni, bien intégré dans leur milieu familial et social, et dont les qualités éducatives et affectives à l’égard des deux enfants sont reconnues ».
Le parquet a un mois pour faire appel de cette décision. Il n’a pas encore indiqué ses intentions, mais il n’a pas fait obstacle à la demande du couple lors de l’audience et n’a pas invoqué, comme il aurait pu le faire, l’article 377 du code civil limitant l’autorité parentale à un tiers non marié uniquement « lorsque les circonstances l’exigent ».
Ce n’est pas la première fois que la justice française accorde l’autorité parentale conjointe à un couple homosexuel, comme on peut le constater en lisant notre article du 19 novembre 2008 et notre article du 2 février 2010, ou encore cet article de Libération qui me sert de source. Cela n’aurait pas non plus été la première fois si la juge avait débouté Marie-Catherine et Cécile de leur demande. Mais dans tous les cas où presque, et conformément à l’article 377, la justice se prononce sur la base des circonstances particulières, donc plus ou moins exceptionnelles ou urgentes, nécessitant une délégation d’autorité parentale.
L’homoparentalité n’est pas considérée, d’un point de vue juridique, comme une circonstance particulière, pas plus que ne présentait de caractère exceptionnel ou urgent la situation des deux pacsées de Bayonne. C’est en cela que la décision du 26 octobre ne ressemble guère aux décisions judiciaires de ces dernières années concernant des affaires similaires.
Commentaire. Me Colette Capdevielle (page Facebook), avocate de Marie-Christine et Cécile, affirme qu’il s’agira là d’un revirement de jurisprudence si le parquet ne fait pas appel. Reste à savoir si la jurisprudence aura connu un simple revirement sans suite ou une véritable… inversion.
Quoi qu’il en soit – et cette avocate est la première à le dire – il serait grand temps de rédiger une nouvelle mouture de l’article 377, d’une manière plus conforme à l’évolution des mentalités donc plus favorable à l’homoparentalité.
Philca / MensGo
(via toute la presse du 2 novembre 2011, dont Le Figaro et cet article de Libération)
