La France sommée de délivrer un visa à un gay qui veut épouser son conjoint français

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La France sommée de délivrer un visa à un gay qui veut épouser son conjoint français

(Blogmensgo, blog gay du 9 juillet 2014) Dans une ordonnance prise en référé liberté le 9 juillet 2014, le Conseil d’État donne vingt-quatre heures à la France pour délivrer un visa à un Sénégalais résidant au Maroc afin qu’il puisse épouser son compagnon français dans l’Oise. C’est une première, à plusieurs titres.

Conseil d’État (9 juillet 2014) : communiqué de presse [URL disparue] | ordonnance

Salle du contentieux au Conseil d'État

En salle du contentieux, on prend des décisions éclairées. ©Conseil-etat.fr.

Le juge du référé liberté du Conseil d’État, dont la saisine correspond aux cas d’extrême urgence, a « enjoint au ministre de l’Intérieur de délivrer sous vingt-quatre heures au requérant un visa lui permettant d’entrer en France et d’y séjourner le temps de célébrer son mariage » (soit jusqu’au 29 juillet), en plus de l’indemniser à hauteur de 5 000 euros.

Un jugement inédit

Dans sa décision, le Conseil d’État considère comme « une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de se marier » (art. L. 521-2 du code de justice administrative) le fait que la France ait refusé un visa au requérant. En effet, le Maroc n’autorise pas le mariage gay. La loi française du 17 mai ouvrant le mariage aux couples de même sexe stipule en outre que si l’un des époux est ressortissant d’un pays interdisant le mariage homosexuel, le mariage doit avoir lieu en France et ne peut pas être célébré dans ce pays étranger par une autorité française (art. 171-9 du code civil).

La décision prise dans le cas de ce mariage homosexuel franco-sénégalais est contraire aux habitudes de l’administration française en matière de mariage mixte hétérosexuel. Si un homme et une femme veulent se marier, la demande de visa est souvent refusée mais le mariage prononcé à l’étranger sera transcrit sur un registre officiel français. Il n’existe donc pas de visa spécifique aux cas de mariage (hétéro), puisqu’un refus de visa n’empêche pas la célébration du mariage (hétéro).

C’est la première fois que la plus haute instance administrative française produit un tel verdict sur une affaire de ce genre.

Rappel des faits

Les autorités françaises refusaient la délivrance d’un visa sous prétexte que les deux conjoints ont trente-cinq ans de différence d’âge et que le requérant avait prétendu en 2010 vouloir passer des vacances en France avec son compagnon.
Deux faits qui, selon Paris, prouvent que cette union est factice et que le requérant veut entrer en France pour y travailler illégalement.

Or, les deux hommes vivent en couple depuis quatre ans à Casablanca, où le requérant dispose d’un emploi stable.
Sa demande de court séjour pour se marier en France ayant été refusée le 16 juin 2014 par le consulat de Casablanca, il a été ensuite débouté par le tribunal administratif de Nantes avant d’obtenir gain de cause auprès du Conseil d’État, qui a considéré sa demande comme fondée et légitime.

Commentaire. Quand la France comprendra-t-il qu’un mariage homo est strictement identique à un mariage hétéro ? Sans doute le jour où la France comprendra que les mariés homos doivent jouir des mêmes droits et avantages que ceux des couples hétéros. Sans discrimination aucune. Y compris en matière de PMA, d’adoption, de filiation, d’autorité parentale – et de droit au mariage dans des conditions non humiliantes.

Philca / MensGo
(via toute la presse française du 9 juillet 2014, dont L’Express)

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