Delhi a supprimé un délit… © Incredibleindia.org.
(Blogmensgo, 2 juillet 2009) Dans un arrêt du 2 juillet 2009 téléchargeable en PDF, la haute cour de justice de Delhi estime que la section n° 377 du code pénal réprimant l’homosexualité est partiellement incompatible avec la Constitution fédérale indienne. La « criminalisation des relations sexuelles en privé entre adultes consentants viole les articles 14, 21 et 15 de la Constitution », expliquent les juges Shah et Murlidhar dans leurs 105 pages d’attendus. Le sexe anal contraint ou impliquant des mineurs – n’ayant pas encore 18 ans – doit toutefois demeurer interdit, précisent-ils.
Les juges de Delhi déclarent que « la loi pénale ne doit pas être prise en otage par les préjugés populaires à l’encontre des LGBT ». Et leur texte d’affirmer que « la discrimination est l’antithèse de l’égalité devant la loi ».
Le jugement de la haute cour de justice de Delhi n’est pas rétroactif, mais il devient immédiatement applicable sur le « territoire de la capitale nationale de Delhi » tant que le Parlement fédéral n’aura pas modifié la loi pénale. Si le jugement concerne la seule juridiction de la capitale, sa portée réelle pourrait influencer l’ensemble du pays. Veerappa Moily, ministre fédéral chargé de la Réforme législative, a lui-même publiquement déclaré que le code pénal indien en vigueur n’était plus d’actualité.
La section n° 377 du code pénal, promulguée en 1861, prévoit une amende et jusqu’à dix années d’emprisonnement. Peu appliquée, elle est surtout utilisée par la police comme moyen de pression, voire comme outil de harcèlement.
Pour en savoir plus sur toute cette affaire, lire notre article d’hier.
Philca / MensGo
(via toute la presse du 2 juillet 2009, dont NDTV et Business Standard)
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