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(Blogmensgo, blog gay du 23 août 2018) La commission des Affaires intérieures du Parlement sud-africain a unanimement validé un amendement de la section 6 de loi de 2006 sur les unions civiles qui autorisait jusqu’à présent tout officier d’état-civil à refuser de célébrer un mariage homo pour motif de religion, de conscience ou de croyance personnelle. C’est la députée Deirdre Carter, du parti Cope (Congrès du peuple, branche dissidente de l’ANC), qui avait déposé cet amendement le 15 août 2018, estimant que refuser la célébration d’un mariage gay ou lesbien sans raison juridique valable porte atteint à la Constitution.
La députée de l’État libre a pu constater, dans la province du KwaZulu-Natal où elle réside, que de nombreux couples gays ou lesbiens sont contraints de se marier parfois loin de chez eux quand le fonctionnaire de leur circonscription refuse de célébrer leur mariage sous des prétextes divers.
Sur les 1 130 officiers d’état civil habilités à célébrer des mariages civils en Afrique du Sud, pas moins de 421 ont obtenu une exemption relative aux mariages homos. Seuls 28,6 % des antennes du ministère des Affaires intérieures disposent d’officiers d’état civil qui acceptent de célébrer des unions homosexuelles.
Certains préposés au mariage profitent de leur fonction pour insulter les couples homos ou pour tenir des propos désobligeants à leur encontre avant d’annuler la cérémonie. La députée Carter constate que des fonctionnaires chrétiens ne se privent pas de refuser d’unir des couples gays au nom de leurs propres convictions religieuses, alors même qu’ils acceptent de marier des couples hétéros musulmans ou athées.
Une sous-commission parlementaire va maintenant se charger de proposer une série d’amendements afin d’abroger cette fameuse section 6 de la loi n° 17 de 2006, car elle contrevient aux stipulations des sections 9 et 10 du chapitre 1 de la Constitution, relatives respectivement à l’égalité et à la dignité humaine.
La Cour constitutionnelle avait eu l’occasion de dire, avant la loi de 2006, qu’il est inconstitutionnel pour l’État, pour l’administration et pour les entreprises d’accorder le bénéfice du mariage aux couples hétéros sans l’accorder aussi aux couples homos. La section 15 de la Constitution reconnaît certes un « droit à la liberté de conscience, de religion, de pensée, de croyance et d’opinion », mais elle subordonne ce droit au respect des autres stipulations de la loi fondamentale.
L’abrogation de la section 6 risque toutefois de prendre un certain temps, plusieurs de ses éléments étant communs à d’autres lois et règlements, notamment aux sections 9 et 15 la loi de 1961 sur le mariage. Comme la section 6 de loi sur l’union civile, la section 2 de la loi sur le mariage autorise un magistrat à valider ou refuser un mariage selon sa propre conscience.
La commission parlementaire a bien noté que la Constitution prévaut sur tous les éléments des lois de 1961 et 2006 qui contreviennent aux droits fondamentaux des couples de même sexe. L’abrogation des sections homophobes est inéluctable, mais les travaux de la sous-commission chargée de modifier la loi prendront un certain temps. Afin de n’occasionner aucun retard préjudiciable aux couples homos qui souhaitent se marier, la commission parlementaire a donc « demandé au ministère des Affaires intérieures de mettre en place des mécanismes permettant de s’assurer qu’aucun couple de même sexe ne soit empêché de se marier ».
À noter que les amendements introduits par la députée Carter concernent exclusivement les unions civiles célébrées par des fonctionnaires, et non pas les unions religieuses célébrées par des ministres du culte, lesquels restent libres de célébrer ou non des unions religieuses en personnes de même sexe.
Philca / MensGo
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