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La vraie-fausse entrée en vigueur du pacs estonien

(Blogmensgo, blog gay du 4 janvier 2016) Le pacs (union civile) homosexuel est devenu légal à compter du 1^er janvier 2016 en Estonie. Mais plus d’un an après le vote parlementaire et malgré son entrée en vigueur, la loi sur le pacs n’est toujours pas applicable faute d’un toilettage réglementaire et juridique approprié.

Rappelons que le Parlement estonien a validé la « loi 650 SE sur la cohabitation » le 9 octobre 2014 (notre article). Le texte devait aussi permettre aussi aux pacsés d’adopter les enfants de leur conjoint.

Les couples de même sexe peuvent en principe se pacser dès maintenant. Mais le toilettage législatif n’ayant pas été mené à son terme, les autorités recommandent aux couples gays et lesbiens de différer leur union.

La Chambre estonienne des notaires précise qu’il subsiste des incertitudes légales en matière notamment de divorce et d’héritage. Pourtant, il est prévu d’accorder aux couples pacsés un régime successoral moins avantageux que celui des couples mariés.

La date de mise en conformité du pacs et de la réglementation afférente n’est pas précisée. L’Estonie demeure certes le premier pays balte et la première ex-république soviétique à avoir voté la création d’un pacs homo. Mais le pays n’est pas encore, de facto, le premier pays de ces deux blocs à l’avoir effectivement mis en œuvre.

Philca / MensGo
(via Huffington Post du 3 janvier 2016)