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L’Europe recule (un peu) sur la GPA, la France avance (un peu) sur la PMA

(Blogmensgo, blog gay du 12 septembre 2014) Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pris le 11 septembre 2014 considère licite qu’un État n’accorde pas automatiquement une autorisation de séjour à un enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger. Et en France, la justice prétexte que la procréation médicalement assistée ne légitime pas forcément une demande d’adoption de l’enfant par le conjoint.

CEDH : arrêt en français (officiel) | en anglais

GPA : L’Europe légitime le compte-gouttes judiciaire

L’affaire jugée par la CEDH portait sur le refus par la Belgique d’autoriser un couple belge – marié et hétérosexuel – à faire entrer sur le territoire leur enfant né en Ukraine d’une gestation pour autrui (GPA). La Belgique exigeait au préalable des éléments tendant à accréditer une filiation entre le couple et l’enfant ; l’acte de naissance ne mentionnait pas la naissance par GPA.

La haute juridiction de Strasbourg, à l’unanimité des sept juges, a déclaré légitimes les exigences juridico-administratives de la Belgique, donc non contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme sur les « traitements inhumains ou dégradants ». L’instance européenne a en outre jugé irrecevables les autres demandes formulées par le couple belge au nom du respect de la vie familiale (article 8), considérant que l’enfant a par la suite obtenu un laissez-passer et qu’il vit aujourd’hui en Belgique avec ses parents.

La décision du 11 septembre ne contredit pas celle du 26 juin 2014 (cf. notre article). En juin, la CEDH avait condamné la France parce que son refus de reconnaître un lien de filiation était contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

La GPA est illégale en France et soumise à conditions en Belgique.

France : PMA, prochain épisode à la Cour de cassation

En France, selon des chiffres du ministère de la Justice, 95 % des demandes d’adoption par le conjoint à l’issue d’une procréation médicalement assistée (PMA) ont par ailleurs été acceptées pendant l’année qui a suivi la légalisation du mariage homosexuel (source, chiffres à jour au 17 juillet 2014).

Sur 295 demandes d’adoption, 281 dossiers ont obtenu le feu vert (avec adoption plénière dans 254 cas et adoption simple dans les autres cas, donc sans rupture légale du lien biologique). Et sur les 14 refus d’adoption, deux affaires sont en appel à l’instigation du ministère public et trois dossiers font l’objet d’une enquête policière ou sociale.

La PMA est réservée en France aux seuls couples hétérosexuels. Des femmes célibataires et des lesbiennes en couple ne peuvent donc l’obtenir qu’à l’étranger. Les décisions judiciaires défavorables allèguent d’une « fraude à la loi » sur l’adoption, puisque la PMA aura été pratiquée en Belgique, en Espagne ou dans tout pays où la PMA est ouverte à toutes les femmes sans discrimination.

Les décisions de justice sont parfois contradictoires et aucune jurisprudence ne semble clairement établie. Plusieurs juridictions ont d’ailleurs saisi la Cour de cassation, qui dira le 22 septembre 2014 si une PMA obtenue à l’étranger peut valablement empêcher l’adoption de l’enfant par le conjoint du parent biologique.

Philca / MensGo
(via Le Figaro du 11 septembre [CEDH] et L’Express du 12 septembre 2014 [PMA])