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La Suisse consacre un référendum au statut pénal de l’homophobie, en attendant le mariage gay

(Blogmensgo, blog gay du 19 décembre 2019) La Suisse doit-elle considérer l’homophobie au même titre que la discrimination à caractère racial, ethnique ou religieux, c’est-à-dire comme un délit réprimé par l’article 261 bis du code pénal suisse ? Tel est le sujet d’une votation (référendum populaire) dont le scrutin se tiendra le 9 février 2020. Si la réponse est oui, la Suisse validera définitivement une nouvelle loi déjà votée par le Parlement et considérant l’homophobie comme un délit pénal. En cas de réponse négative, le clan des homophobes laissera la Suisse au même niveau que l’Italie, où l’homophobie n’est ni reconnue ni sanctionnée en tant que telle par la loi. Tous les partis politiques, hormis deux formations notoirement peu friendly, appellent au progressisme du Oui – malgré les lacunes de la future loi.

Homophobie : ce que dit le droit suisse

L’article 261 bis du code pénal suisse, que les juristes appellent « norme antiraciste », inclura la discrimination homophobe et biphobe si les électeurs en décident ainsi. Mais le droit pénal suisse distingue l’individu et le groupe, c’est-à-dire la discrimination ou agression à l’encontre d’un individu et celle à l’encontre de la communauté à laquelle appartient cet individu. De même le droit pénal sépare-t-il les faits commis en public et ceux commis en privé. La loi actuelle et la future loi en tiennent et en tiendront compte.

Logo Stop à la haine, oui le 9 février 2020
Une seule date, un seul vote. © contre-les-discriminations-oui.ch

L’état des lieux

Une personne physique peut saisir la justice lorsqu’elle s’estime victime d’une agression physique ou verbale liée à son orientation sexuelle. En revanche, si l’agression ou la discrimination est perpétrée à l’encontre d’une communauté, d’une appartenance ou d’un groupe, alors la justice suisse examine d’abord contre quelle communauté, appartenance, groupe, etc., une agression ou une discrimination a été commise afin de s’assurer qu’il s’agit bien d’un délit pénal réprimé par l’article 261 bis.

L’article 261 bis utilise trois fois l’adverbe publiquement parce que ses stipulations ne concernent que les agressions et injures perpétrées en public. Si les faits sont perpétrés en public, l’agresseur est systématiquement poursuivi ; si les faits se passent en privé, alors l’affaire ne relève plus de l’article 261 bis et elle se juge au cas par cas.

Cet article 261 bis punit aujourd’hui d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans les auteurs d’une discrimination ou agression motivée par la race, l’ethnie ou la religion des victimes. Mais pas par leur orientation sexuelle ou par leur identité de genre.

Et en cas d’agression personnelle contre un seul individu, l’affaire se juge donc au cas par cas, mais les organisations LGBT représentatives ne peuvent pas se porter parties civiles. C’est donc en son nom seul qu’un plaignant peut porter devant la justice une affaire de discrimination LGBTphobe.

Notons dès maintenant le caractère symbolique très fort de l’article 261 bis. Il concerne non seulement les affaires de discrimination raciale, ethnique et religieuse, mais aussi le négationnisme, c’est-à-dire la négation ou la minimisation d’un génocide ou de tout autre crime contre l’humanité.

Les parties en présence

Les organisations LGBT et l’ensemble des partis politiques d’une réelle envergure appellent à dire « oui à une protection contre les discriminations ». Pink Cross et LOS ont d’ailleurs créé un collectif qui invite les Suisses à voter Oui le 9 février 2020 et à hisser un drapeau arc-en-ciel sur leur habitation avant le scrutin. De nombreuses actions de sensibilisation sont programmées jusqu’au 9 février.

La route vers le mariage gay en Suisse est encore longue, mais l'horizon s'éclaircit. © Tegan Mierle / Unsplash

Deux formations politiques, dont une d’extrême droite, affirment avoir récolté les 50 000 signatures nécessaires pour soumettre une question à référendum, la fameuse « votation » suisse. Bien que la méthodologie d’obtention des signatures ait suscité des doutes, la validation de la nouvelle loi est conditionnée par le scrutin du 9 février.

Quant aux responsables religieux, certains appellent à voter pour la criminalisation de l’homophobie et d’autres appellent à voter contre (lire aussi en fin d’article).

La future loi

C’est le député socialiste Mathias Reynard qui a déposé, en 2013, une « initiative parlementaire » visant à inclure dans l’article 261 bis des dispositions réprimant les LGBTphobies. Le Conseil national (chambre basse du Parlement) a validé le texte, mais le Conseil des États (chambre haute du Parlement) en a supprimé les discriminations liées à l’identité de genre. Les sénateurs considèrent que l’identité de genre, la transphobie et l’intersexophobie sont des concepts trop imprécis pour figurer dans la future loi.

En décembre 2019, le Parlement a donc accepté un amendement législatif qui porte uniquement sur les discriminations gayphobes, lesbophobes ou biphobes. Les électeurs disposent de deux mois, soit jusqu’au 9 février 2020, pour se prononcer sur l’avenir de cet amendement.

Les personnes trans et intersexes devront par conséquent continuer de subir des insultes et discriminations publiques aussi abjectes que « Les trans sont des malades mentaux » ou « Les personnes intersexuées sont des erreurs de la nature » sans pouvoir ester à titre individuel et sans que les organisations LGBTQI puissent faire condamner les responsables de ces actes ou propos haineux visant une partie de leur communauté.

Une portée symbolique forte, malgré de graves lacunes

C’est donc amputée d’une partie non négligeable de son texte initial que la loi est soumise à votation. Le texte n’implique aucune obligation de la part des pouvoirs publics. Les poursuites à l’encontre des auteurs de discrimination deviendront certes automatiques, mais la loi n’imposera ni une obligation de prévention ni une systématicité des condamnations.

Rien n’oblige et rien n’obligera l’État à recenser les cas d’infractions gayphobes, lesbophobes ou biphobes, qu’il s’agisse d’infractions en public ou en comité restreint, à l’encontre d’une communauté ou d’un individu. Seules des initiatives isolées, comme celle de Corine Mauch (notre article), maire de Zurich depuis dix ans et dont la municipalité s’engage à quantifier les actes LGBTphobes. Les députés ont accepté une motion réclamant des statistiques fiables à l’échelle nationale, mais les sénateurs ne se sont pas encore prononcés sur cette motion.

Les seules statistiques officielles dont on dispose sont celles relatives aux affaires estampillées article 261 bis. Depuis son entrée en vigueur il y a presque vingt-cinq ans (le 1er janvier 1995), « la norme pénale antidiscrimination est peu appliquée et rares sont les condamnations », indique l’avocat pénaliste Alexandre Curchod dans une interview au magazine LGBT suisse 360°.

Religion contre religion

En 2020, l’homosexualité pourrait bien se glisser dans l’agenda parlementaire autrement que par le vote définitif de l’article 261 bis du code pénal. Les députés du Conseil national vont sans doute examiner, dès le printemps, un projet de loi sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe.

Homosexualité : quel accueil dans l'Église ? (flyer)
Même chez les cathos suisses, on sait (parfois) compter les couleurs de l'arc-en-ciel. ©cath.ch

Les couples homos ne peuvent s’unir, et depuis seulement 2007 à l’échelle nationale, que par l’entremise d’un pacs, ou « partenariat enregistré » selon sa dénomination locale. On avait évoqué ici le cas du chanteur lyrique Hughes Cuénod, qui fut et demeure le Suisse le plus âgé à se pacser – il avait alors 105 ans.

Seuls les couples hétérosexuels peuvent contracter un mariage civil. En revanche, les couples homos ont déjà droit au mariage religieux ici ou là, et peut-être bientôt sur l’ensemble du territoire suisse.

La Fédération des Églises protestantes de Suisse (FEPS) soutient l’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe depuis août 2019. Et le 5 novembre 2019, la FEPS s’est prononcée solennellement, à une très large majorité (presque cinq délégués sur six), en faveur du mariage civil pour tous. La FEPS revendique 2,4 millions de fidèles répartis en 26 obédiences ou congrégations religieuses – sur un total 8,5 millions d’habitants, ce qui n’est pas rien.

À noter quand même que les pasteurs et officiants de la liturgie protestante ne seraient pas tenus de procéder eux-mêmes aux bénédictions de couples homos s’ils estiment que cela n’est pas conforme à leurs croyances ou convictions.

C’est à une majorité encore plus écrasante (33 voix pour, 1 voix contre, 3 abstentions) que l’Église protestante de Genève (EPG) s’est prononcée, le 28 novembre 2019, pour une « ouverture de la bénédiction aux couples de même sexe ». Il ne s’agit pas totalement d’un mariage homo religieux, puisque le mariage civil n’est pas encore légal pour les couples de même sexe. L’EPG utilise le terme de bénédiction, mais cela revient au même qu’une bénédiction nuptiale, autrement dit un mariage religieux avec une liturgie identique pour tous les couples, quelle que soit leur orientation sexuelle.

Quelques jours plus tard, le 3 décembre, l’EPG confirmait son engagement auprès de la communauté LGBT en accueillant une conférence sur l’homosexualité dans la Bible.

Et chez les catholiques ? En Suisse, les églises cathos produisent un son de cloche beaucoup moins friendly que les temples protestants. Des personnes qui ont l’oreille absolue seraient même enclines à y percevoir un timbre fêlé. Sauf erreur de ma part, ni l’Église catholique ni les évêques de Suisse n’ont encore pris officiellement position en faveur de l’égalité des droits pour tous les couples au regard de la liturgie et du mariage.

Certes, le mariage est considéré comme un sacrement dans l’Église catholique alors qu’il ne l’est pas dans l’Église protestante. Des mariages LGBT dans la liturgie protestante seraient donc, en théorie, de moindre portée que des mariages LGBT dans la liturgie catholique. Argument purement spéculatif, sauf peut-être pour les théologiens (et les homophobes).

Quelques initiatives, ici ou là, éclairent néanmoins les catholiques suisses d’un reflet arc-en-ciel. C’est ainsi que le 27 novembre 2019, l’Église catholique vaudoise accueillait une « soirée de formation et de partage » consacrée à l’accueil de l’homosexualité dans l’Église. L’espoir demeure… et le chronomètre est enclenché.

Philca / MensGo

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