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La justice française refuse une mention administrative de « sexe neutre »

(Blogmensgo, blog gay du 23 mars 2016) La cour d’appel d’Orléans (Loiret) a refusé une mention de « sexe neutre » ou « intersexe » sur les documents d’état civil d’une personne intersexuée. L’arrêt du 22 mars 2016 infirme ainsi une décision rendue en première instance par un tribunal de Tours (Indre-et-Loire).

Rappel des faits

Une personne intersexuée, née à Tours il y a 64 ans, fut déclarée de sexe masculin par ses parents, alors qu’elle dispose aujourd’hui d’un vagin embryonnaire et d’un micropénis, mais pas de testicules. Cette personne, que l’on nommera « monsieur X », a eu une apparence androgyne à dominante féminine jusqu’à 35 ans.

Puis monsieur X a suivi – pour raisons médicales – un traitement hormonal à base de testostérone qui lui a donné une apparence masculine qu’il considère comme « purement artificielle ». Il s’est marié en 1993 et le couple a adopté un enfant.

Monsieur X, qui ne se considère ni comme homme ni comme femme, a découvert son intersexuation à l’âge de 12 ans. Son identité sexuée n’est donc si celle d’un homme, ni celle d’une femme, ni inexistante.

Rappel de la procédure

Devant le tribunal de grande instance (TGI), à Tours, monsieur X a demandé qu’il puisse faire figurer, sur tous ses documents d’identité, la mention « sexe neutre » ou « intersexe » en regard de l’identité sexuelle, c’est-à-dire la seule mention qui correspondent à son apparence physique principale (masculine), secondaire (féminine) et à son propre ressenti ou vécu (neutre).

Demande accordée par le TGI de Tours dans sa décision du 20 août 2015, ce qui constituait une première judiciaire en France.

Le parquet a interjeté appel, affirmant que « la loi française ne prévoit en aucune façon la possibilité de porter la mention “sexe neutre” sur un acte d’état civil », mais reconnaissant que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) fait du « droit à l’identité sexuelle […] un aspect fondamental du droit au respect de [la] vie privée » de tout individu.

Mila Petkova, avocate de monsieur X, a fondé son argumentation sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à la vie privée et familiale. L’identité sexuelle de monsieur X relève en effet de la sphère privée et non pas d’une décision publique, a-t-elle plaidé.

Entre autres arguments, a-t-elle plaidé, aucun texte législatif ou réglementaire français « n’interdit l’inscription d’un troisième sexe » et « l’article 57 du code civil ne donne pas de définition précise du sexe ».

La cour d’appel a motivé sa décision en affirmant que « la requête de monsieur X reviendrait à reconnaître, sous couvert d’une simple rectification d’état civil, l’existence d’une autre catégorie sexuelle ».

De plus, ont jugé les magistrats, tout changement d’état civil serait pour monsieur X « en contradiction avec son apparence physique et son comportement social ».

Suites judiciaires

Monsieur X, selon son avocate, veut aller « jusqu’au bout » de la procédure, « parce que c’est sa vie privée ». Il a va donc porter l’affaire devant la Cour de cassation. Et, s’il le faut, devant la CEDH.

« Telle qu’énoncée, cette décision [de la cour d’appel] constitue donc une violence supplémentaire – et inutile – imposée au demandeur en raison, à nouveau, de son seul état d’intersexuation », commentent les avocats Mila Petkova et Benjamin Pitcho dans un communiqué.

Philca / MensGo
(via toute la presse française du 23 mars 2016, dont Le Monde et Libération)