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Les trans de Suède réclament excuses et indemnisation pour stérilisation forcée

(Blogmensgo, 24 juin 2013) Un collectif de 142 personnes transsexuelles a assigné l’État en justice, le 24 juin 2013, demandant des réparations financières et des excuses officielles pour sa politique de stérilisation forcée entre 1972 et 2012.

Les parties plaignantes, représentées par trois organisations LGBT dont la RFSL (Fédération nationale pour les droits des homos, bi et trans), ont intenté leur action devant le Chancelier de la Justice (JK). Dans un communiqué de la RFSL, il est précisé que le Premier ministre Fredrik Reinfeldt (qui exclut toute perspective d’excuses publiques) et le ministre des Affaires sociales Göran Hägglund ont été priés de participer à la procédure, au cas où un accord d’indemnisation pourrait s’y substituer.

Cette action en justice fait suite à un arrêt de la cour d’appel administrative de Stockholm prononcé le 19 décembre 2012 et entré en vigueur le 10 janvier 2013, abolissant la stérilisation des personnes transsexuelles imposée par la loi de 1972 (cf. notre article du 11 janvier 2013). L’État avait choisi de ne pas faire appel de cette décision devant une juridiction supérieure.

La loi de 1972 obligeait toute personne demandant l’officialisation de son changement de sexe par l’état civil à se faire d’abord stériliser. La seule solution pour éviter la stérilisation consistait par conséquent à se passer d’une chirurgie de réassignation sexuelle afin de conserver sa capacité de reproduction, mais au risque de subir en permanence des vexations liées à une identité administrative en contradiction avec l’apparence physique.

Le Parlement a par ailleurs définitivement validé le 22 mai 2013 une loi interdisant la stérilisation forcée des personnes trans. Cette loi, votée à l’automne 2012, doit entrer en vigueur le 1^er juillet 2013.

La plainte auprès du JK (organisme instruisant les demandes d’indemnisation) est défendue par la juriste Kerstin Burman. L’indemnisation demandée pour l’ensemble des 142 personnes s’élève à 300 000 couronnes, soit environ 34 000 euros. Ulrika Westerlund, présidente de la RFSL, tablait en janvier 2013 sur un montant un tiers moins élevé, soit 200 000 euros (environ 23 000 euros). La somme aujourd’hui réclamée correspond aux niveaux d’indemnisation accordés par la Cour de Justice de l’Union européenne dans des affaires similaires.

Quelque 865 personnes ont demandé à changer de sexe entre 1972 et 2012, dont environ 800 ont ensuite subi une stérilisation forcée, selon Ulrika Westerlund.

Philca / MensGo