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Les États-Unis instaurent le mariage fiscal pour tous

(Blogmensgo, 2 septembre 2013) Le fisc américain oblige, depuis le 29 août 2013, tous les couples gay et lesbiens mariés à déclarer leurs revenus comme tels, même s’ils résident dans un État qui interdit le mariage homosexuel.

La décision des services fiscaux est la conséquence indirecte du récent arrêt de la Cour suprême (cf. notre article du 26 juin 2013) frappant d’inconstitutionnalité la section 3 de la loi fédérale de 1996 sur le mariage (Defence of Marriage Act).

En choisissant d’harmoniser le statut fiscal de tous les couples mariés, le fisc fédéral met ipso facto les couples homosexuels mariés sur un pied d’égalité avec les couples hétérosexuels mariés. Il en résulte plusieurs avantages, à commencer par un régime fiscal unique à l’échelle fédérale, même si un couple homosexuel marié déménage dans un autre État.

Les couples légalement mariés dans un autre État ne pourront donc plus se déclarer célibataires aux yeux du fisc si leur État de résidence interdit formellement le mariage gay. De même seront-ils assujettis au même régime fiscal que les autres couples mariés en ce qui concerne l’immobilier et les libéralités.

L’harmonisation fiscale porte aussi sur divers avantages auxquels n’avaient pas droit les couples de même sexe, par exemple les déductions fiscales pour enfants à charge, les avantages salariaux en nature, les plans d’épargne-retraite et les crédits d’impôt jusqu’alors réservés aux seuls couples dont le mariage est légalement reconnu par leur État de résidence.

La décision est applicable aux déclarations fiscales remplies à compter du 16 septembre 2013, quel que soit le lieu où un couple a contracté mariage : dans les 50 États de l’Union, dans le district de Columbia (circonscription de la capitale Washington), mais aussi dans les territoires américains et dans tout État étranger où le mariage gay est légal. En revanche, cette disposition n’est pas applicable aux pacs, quels qu’en soient la dénomination et le lieu.
Les couples mariés qui le souhaitent peuvent même demander une rétroactivité jusqu’à l’année 2010 si le nouveau régime fiscal leur est plus favorable.

Cette mesure fédérale pourrait bien faire le jeu des zones où le mariage homosexuel est légal, soit 13 États plus le district de Columbia. En effet, de nombreux couples vivant maritalement dans des États où le mariage gay est interdit voudront sans doute se marier ailleurs afin d’obtenir les avantages fiscaux liés au mariage.

Et puisque l’on parle de la Cour suprême fédérale et du mariage gay, signalons que la doyenne des neuf sages, Ruth Bader Ginsburg, est aussi la première juge de la Cour suprême à marier un couple de même sexe.

Ginsburg, 80 ans, devait marier « avec enthousiasme » deux hommes avant-hier (le 31 août 2013). Les jeunes époux sont l'économiste John Roberts, 32 ans (parfait homonyme du président de la Cour suprême) et Michael M. Kaiser, 59 ans, président du centre d’art dramatique Kennedy Center de Washington et grand ami de Ruth Ginsburg.

Commentaire. Seulement trois mois pour sculpter une décision de la Cour suprême dans le marbre de la fiscalité. La rapidité du gouvernement fédéral est d’autant plus louable qu’elle se singularise par une rétroactivité assez généreuse. Voilà qui atteste une réelle volonté politique.

Philca / MensGo