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La justice française accorde un acte de naissance à des enfants nés de mère porteuse

(Blogmensgo, 23 février 2012) Bien que la gestation pour autrui soit illégale en France, la cour d’appel de Rennes autorise deux enfants nés d’une mère porteuse à bénéficier d’une inscription à l’état civil français. Confirmant un jugement de première instance, l’arrêt de la cour d’appel est toutefois susceptible de cassation.

La cour d’appel rennaise devait se prononcer sur le cas de jumeaux nés en 2010 de parents français mais engendrés par une mère porteuse en Inde. Les actes de naissance ont été validés sur la base de l’article 47 du code civil, selon lequel « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi ».

La gestation pour autrui (GPA) étant légale en Inde, la cour d’appel a estimé que l’inscription à l’état civil français était licite. Les juges n’ont pas cherché à statuer sur la licéité d’un contrat de GPA sur le territoire français, ni à se prononcer sur des notions d’ordre public, ni à livrer un quelconque jugement de valeur.

Aucun autre critère que le respect de l’article 47 n’a donc été pris en considération par la cour d’appel, alors que le jugement de première instance rendu en mars 2011 ajoutait à l’article 47 « l’intérêt supérieur de ces enfants, dont la considération doit être primordiale dans toute décision les concernant selon l'article 3-1 de la convention européenne des droits de l'homme ». Le tribunal de grande instance avait alors estimé que des enfants ne sauraient être privés « de l’état civil auquel ils ont droit en France » sous prétexte qu’ils sont nés d’une manière contraire à la loi française.

Défendus par M^e Caroline Mécary, les deux parents doivent encore patienter dix jours pour savoir si le parquet compte se pourvoir en cassation.

La Cour de cassation avait refusé, en avril 2011, l’inscription à l’état civil français de jumelles nées d’une mère porteuse aux États-Unis.

Commentaire. Pourquoi s’intéresser à des jugements visant des couples hétérosexuels ? Parce que ces affaires, comme celles du mariage gay ou de l’adoption homoparentale, font partie du droit de la famille et que toute avancée sur un seul des élément peut s’avérer favorable à l’ensemble du dossier.

Les sondages l’attestent, on sait à quel point la législation concernant les grands sujets de société est en retard sur la tolérance des Français dans ce domaine.
Philca / MensGo

(via Libération du 23 février 2012)