Le Conseil constitutionnel français exclut toute pension de réversion pour les gays

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Le Conseil constitutionnel français exclut toute pension de réversion pour les gays

Photo de Roland Dumas

Roland Dumas (ancien président du Conseil constitutionnel, ici en mars 2009), il en pense quoi ? ©Flickr/Jean-Pierre Dalbéra.)

(Blogmensgo, 2 août 2011) Aux termes de sa décision n° 2011-155 QPC du 29 juillet 2011, le Conseil constitutionnel français confirme que seuls les couples mariés bénéficient d’un droit à la pension de réversion (pension périodique versée après la mort de l’un des conjoints) et que cela n’est pas contraire au principe d’égalité entre tous les citoyens. Cette décision exclut de fait les gays et lesbiennes, car le mariage homosexuel est illégal en France.

La question prioritaire de constitutionnalité à laquelle les sages du Palais-Royal ont répondu avait été soulevée par Laurence L., qui demandait que les années de concubinage et de pacs soient incluses dans le calcul des droits au même titre que les années de mariage. Selon la requérante, l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite est contraire au principe d’égalité des citoyens.

Un communiqué du Conseil constitutionnel rappelle que selon l’article L. 39, « seules les années de mariage sont prises en compte pour attribuer le bénéfice de la pension de réversion. Ainsi les personnes ayant vécu au sein d'un couple non marié (concubinage ou pacs) en sont exclues » et que « le pacte civil de solidarité [ne donne pas] vocation successorale au survivant en cas de décès d’un partenaire ». Dans ses attendus, la cour précise « que le législateur a […] défini trois régimes de vie de couple qui soumettent les personnes à des droits et obligations différents ; que la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un pacte civil de solidarité ne méconnaît pas le principe d’égalité ». D’où sa conclusion que l’article L. 39 « est conforme à la Constitution ».

Six mois auparavant (cf. notre article du 28 janvier 2011), le Conseil constitutionnel estimait conforme à la Constitution – donc au principe d’égalité – le fait que le mariage est strictement réservé aux couples hétérosexuels.

Commentaire. Le Conseil constitutionnel appuie sa démonstration du 29 juillet sur le fait que les couples ont l’égale possibilité de se marier, de se pacser ou de vivre en concubinage. La haute instance se garde bien, toutefois, de rappeler que les couples homosexuels n’ont pas droit au mariage et que l’article L. 39 devient ipso facto contraire au principe d’égalité pour les couples de même sexe.

Philca / MensGo
(via Le Monde du 29 juillet)

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