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La justice de Trinidad-et-Tobago dépénalise les relations homos entre adultes consentants, le gouvernement fait appel

(Blogmensgo, blog gay du 21 septembre 2018) Dans une décision signée par le juge Devindra Rampersad et rendue à titre définitif le 20 septembre 2018, la Haute Cour – une subdivision de la Cour suprême – de Trinidad-et-Tobago a confirmé l’inconstitutionnalité des articles 13 (réprimant la sodomie) et 16 de la loi sur les délits sexuels. Le juge Rampersad a refusé au gouvernement un sursis à l’exécution de son verdict. Mais plutôt qu’une abrogation pure et simple des deux articles de loi, il s’est borné à des modifications aussi peu intrusives que possible de leur texte. Avant même que la décision ne soit rendue publique, le gouvernement avait annoncé son intention de faire appel.

Ci-dessous, un reportage de TTT sur cette affaire – le son et l’image ne sont pas extraordinaires…

Ces deux modifications minuscules qui changent tout

Le juge Rampersad accompagne sa décision par une rédaction très légèrement modifiée des articles 13 (ajout de deux mots) et 16 (un seul mot en remplace sept).

L’article 13 réprimait jusqu’à présent la sodomie homo ou hétéro. Dans les faits, il ne servait que de prétexte pour harceler les gays et leur faire encourir jusqu’à vingt-cinq années d’emprisonnement.

Le juge Rampersad s’est contenté d’y ajouter l’expression without consent (sans consentement). Désormais, seule est pénalement répréhensible la sodomie pratiquée par un homme sur un autre homme ou sur une femme sans le consentement de son/sa partenaire.

L’article 16 sanctionne encore de cinq années d’emprisonnement les cas d’outrage majeur aux bonnes mœurs (serious indecency) sans pénétration sexuelle. Auparavant, il n’était pas applicable aux relations entre « une personne de sexe masculin et une personne de sexe féminin » âgées d’au moins 16 ans.

Désormais, l’article 16 n’est plus applicable aux relations entre « personnes » ayant chacune au moins 16 ans – que lesdites personnes soient homos ou hétéros, de sexe masculin ou féminin.

Devindra Rampersad justifie la légère modification de l’article 13, plutôt que son abrogation, par le fait qu’aucune personne n’a récemment été poursuivie pour sodomie.

Et concernant l’article 16, le juge Rampersad signale avoir agi dans un souci de stricte égalité : non seulement la nouvelle formulation supprime le traitement différencié par rapport à l’orientation sexuelle, mais en plus il introduit la notion du nécessaire consentement – le cas échéant – de la femme, que ce soit avec un homme ou entre femmes.

Rappel des faits

• 21 février 2017. Jason Jones, un militant des droits LGBT – lui-même ouvertement gay et natif de Trinidad, mais résidant au Royaume-Uni – assigne le ministre de la Justice devant la Haute Cour afin de savoir si l’État a constitutionnellement le droit d’ériger en délit pénal des relations homosexuelles entre personnes consentantes.
• 12 avril 2018. Le juge Devindra Rampersad, dans une décision initiale de 58 pages, déclare l’inconstitutionnalité des articles 13 et 16 de la loi sur les délits sexuels. Il rappelle que la Constitution s’applique à l’ensemble des citoyens, quelles que soient leurs convictions religieuses (sous-entendu, homophobes). Aussitôt après, des violences homophobes sont perpétrées à Trinidad-et-Tobago, et Jason Jones reçoit des menaces de mort.
• 20 septembre 2018. La nouvelle décision du juge Rampersad confirme en 14 pages son jugement initial et en précise le périmètre. Les deux articles litigieux ne sont pas abrogés, mais modifiés a minima. Le ministre de la Justice, qui souhaitait obtenir un sursis d’exécution de quarante-cinq jours afin de faire appel, est débouté de sa demande. Enfin, le juge note que même si les deux articles de loi ne sont plus appliqués depuis longtemps, ils continuent de faire planer une menace potentielle et manifestement homophobe qui empoisonne la vie des couples de même sexe.

La lutte continue

Dès la décision définitive prononcée, le ministre de la Justice, Faris Al-Rawi, a fait savoir que le gouvernement trinidadien allait faire appel devant la plus haute juridiction compétente, en l’occurrence le Privy Council (Conseil privé de la couronne britannique), dont le siège est à Londres.

Selon le système judiciaire trinidadien, le Conseil privé fait office de cour d’appel par rapport à la Haute Cour, ce qui équivaudrait en droit français à la Cour de cassation par rapport à une cour d’appel.

Le ministre de la Justice affirme qu’il est nécessaire de clarifier la situation en faisait appel, car le sujet sur lequel a statué le juge Rampersad concerne « approximativement 26 autres lois ». Le ministre ne précise ni le nombre exact, ni l’intitulé, ni la nature des autres lois prétendument concernées.

Philca / MensGo