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Au Salvador, la Cour suprême invalide un amendement constitutionnel interdisant le mariage gay

(Blogmensgo, blog gay du 7 février 2018) La chambre constitutionnelle de la Cour suprême du Salvador, par une résolution du 31 janvier 2018, a interdit à l’Assemblée législative (parlement salvadorien) de valider une réforme constitutionnelle visant à limiter le mariage aux couples hétérosexuels, à refuser la reconnaissance des mariages homos conclus légalement à l’étranger, à interdire aux personnes trans de se marier et à interdire l’adoption d’enfants par des couples homosexuels. L’invalidation est motivée par des vices de procédure et par l’inconstitutionnalité de certains éléments du projet de réforme. Il n’est pas précisé si cette résolution est liée à la récente décision de la Cour interaméricaine des droits de l’homme invitant l’Amérique latine à légaliser le mariage gay.

Le 16 avril 2015, l’Assemblée législative du Salvador avait approuvé une modification des articles 32, 33 et 34 de la Constitution portant sur le mariage entre personnes de même sexe. Le parlement monocaméral avait invoqué une procédure d’urgence et voté le texte, sans l’inscrire à l’ordre du jour, juste avant la fin de la session parlementaire.

Dans sa décision, prise à l’unanimité des cinq magistrats, la chambre constitutionnelle de Cour suprême considère que le législateur n’a pas respecté les procédures constitutionnelles et qu’il a manifestement outrepassé ses fonctions. Outre que le caractère d’urgence n’est pas établi, ce n’est pas au législateur qu’il appartient que dicter les méthodes de révision constitutionnelle. Le vice de procédure est d’autant plus incontestable, selon la Cour suprême, que le parlement monocaméral n’a pas pris la peine d’informer le grand public du débat en cours et de ses enjeux, ce qui n’a pas permis à la population de faire entendre sa voix sur un sujet aussi important. Autrement dit, la modification constitutionnelle n’a pas respecté l’obligation d’un débat préalable réputé contradictoire.

Enfin, une révision constitutionnelle ne peut être validée qu’à la majorité des deux tiers (soit 56 parlementaires sur 84) et par deux législatures différentes. En 2015, seules 47 voix s’étaient prononcées en faveur des trois amendements constitutionnels. Un cas semblable s’était déjà produit en 2009, quand l’Assemblée n’a pas confirmé une réforme constitutionnelle votée en 2006 et visant à interdire le mariage entre personnes de même sexe.

Dans le cas de la tentative de réforme constitutionnelle votée en 2015, la Cour suprême interdit aujourd’hui à l’Assemblée législative de confirmer cette réforme puisqu’elle est rendue nulle et non avenue par les vices de procédure indiqués supra et que, ce faisant, elle est contraire à l’ordre juridique salvadorien.

La plus haute juridiction nationale avait déjà rendu une décision d’inconstitutionnalité (n° 33-2015) en 2015. C’est pourquoi elle a rejeté la demande d’inconstitutionnalité que lui réclamaient quatre citoyens salvadoriens.

Les amendements constitutionnels avaient été votés, en 2006 comme en 2015, par des représentants de la droite conservatrice.

Philca / MensGo