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New York assouplit les règles de la parentalité en faveur des couples homos

(Blogmensgo, blog gay du 31 août 2016) La cour d’appel de l’État de New York a jugé, le 30 août 2016, que le statut de parent ne pouvait pas se limiter à la parenté biologique ou à l’adoption officielle d’un enfant. Ce faisant, la juge Sheila Abdus-Salaam a inversé une jurisprudence manifestement homophobe en vigueur depuis 1991. La décision de 2016 constitue une avancée majeure pour les litiges relatifs à la garde des enfants en cas de séparation – même de couples non mariés – ou de divorce.

Rappel des faits

Un contexte juridique dépassé

De 1991 jusqu’au 29 août 2016, selon la justice de l’État de New York, la parentalité ne se déterminait pas par le degré d’implication d’un conjoint dans l’éducation de l’enfant de son partenaire. Il fallait être soit le père ou la mère biologique de l’enfant, soit la personne ayant officiellement adopté l’enfant, pour bénéficier d’un droit de garde ou de visite après la dislocation du couple.

Autrement dit, les partenaires qui assumaient l’essentiel des tâches éducatives et parentales sans disposer d’un statut légal de parent n’avaient théoriquement plus aucun mot à dire ni aucun droit par rapport à l’enfant en cas de séparation ou de divorce, ou encore après le décès du seul conjoint considéré comme le parent légal.

La jurisprudence s’appuyait sur une décision de 1991 concernant – comme celle de 2016 – le cas d’un couple de lesbiennes.

Le pour et le contre

La décision du 30 août 2016 agrège deux affaires distinctes portant sur des litiges relatifs à la garde d’enfants élevés par des couples lesbiens, mais avec des cas de figure assez différents.

Dans un cas (affaire Brooke B. contre Elizabeth C.), une conjointe sans lien légal avec l’enfant (ni mère biologique ni mère adoptive) réclamait un droit de visite auprès du fils que son ex-conjointe avait conçu grâce à insémination artificielle alors que les deux femmes vivaient en couple.

Dans l’autre cas (affaire Estrellita A. contre Jennifer L.D.), une mère biologique voulait interdire tout droit de visite de la part de son ex-conjointe qui avait pourtant payé les frais d’entretien de l’enfant.

L’association Lambda Legal – qui défendait Brooke B. – se réjouit de la décision du 30 août, qui permettra enfin à l’enfant de continuer de voir sa seconde mère adorée.

Les partisans du statu quo juridique affirment qu’un assouplissement des règles en vigueur laisserait le champ libre à des manipulations ou actes malveillants, voire à des parentés fabriquées de toutes pièces.

Le jugement du 30 août 2016

Les couples de même sexe doivent être protégés au même titre que les couples hétérosexuels, selon la décision de la cour d’appel de New York, car le cadre juridique de 1991 n’est plus adapté à la société de 2016.

La décision de 1991 imposait un cadre juridique « inutilement étroit », précise l’opinion majoritaire de cinq juges rédigée par Sheila Abdus-Salaam. Un cadre d’autant plus étroit que la justice impose aux enfants le retrait d’une figure parentale et qu’elle ne tient donc pas suffisamment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Même une personne arrivée au sein du couple après la naissance de l’enfant peut bénéficier, dans certains cas précis, d’un droit de garde. Mais une parentalité qui n’est ni biologique ni adoptive ne se présume pas, et elle ne sera pas reconnue d’une manière automatique. Il faut nécessairement, précise la cour, qu’il y ait eu un commun accord au sein du couple « pour concevoir un enfant et l’élever conjointement ».

En revanche, la décision de 2016 ne retire aucunement le statut de parent aux parents biologiques ou adoptifs. Cette décision ne fait que renforcer ou instituer des droits en faveur de l’autre conjoint ou ex-conjoint.

Possibles répercussions

Dans le premier cas (demande d’un droit de visite), la demandeuse peut de nouveau porter l’affaire en première instance, qui devra conformer son jugement à la décision prise par la plus haute juridiction de l’État de New York.

Dans le second cas (refus d’un droit de visite), la cour d’appel confirme le jugement de première instance selon lequel la mère non biologique est considérée – par son comportement et son dévouement – comme coparente de l’enfant.

La décision judiciaire de New York fait suite à une décision similaire prise en juillet 2016 par la cour d’appel du Maryland. La décision du Maryland impose toutefois une vérification approfondie de la nature et de la réalité du lien parental. Les deux verdicts assez concordants pourraient se propager à plusieurs États voisins. Au Massachusetts, par exemple, où une décision relative à la définition légale de la parentalité est attendue dans les prochaines semaines.

Les décisions du Maryland et de New York pourraient faire naître des contestations de même nature par voie judiciaire. En particulier dans des États où la justice ne reconnaît aucun statut aux parents non biologiques ou adoptifs, y compris dans les États où, comme au Michigan récemment, la justice leur a déjà refusé un tel statut.

Philca / MensGo
Source principale : Wall Street Journal, 30 août 2016.
Autres sources : thinkprogress.org, 30 août 2016.