Le Conseil d’État reconnaît aux enfants issus de GPA un droit à la nationalité française

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Le Conseil d’État reconnaît aux enfants issus de GPA un droit à la nationalité française

(Blogmensgo, blog gay du 12 décembre 2014) Le Conseil d’État a validé, le 12 décembre 2014, la circulaire Taubira du 25 janvier 2013. Cette circulaire permet d’octroyer la nationalité française à des enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger, bien que la gestation pour autrui (GPA) reste illégale en France.

Dans sa décision, le Conseil d’État a rejeté toutes les requêtes en annulation qui lui avaient été présentées, notamment par l’entremise d’associations et collectifs proches de l’intégrisme catholique ou de l’extrême droite.

Décision du Conseil d'État

Liste partielle – et anonymisée – des personnes déboutées. Cliquer pour agrandir.

Le Conseil d’État motive sa décision par le fait que l’intérêt supérieur de l’enfant prime toute autre considération. L’illégalité de la GPA, explique la plus haute instance administrative française, « ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française. Cet enfant y a droit, dès lors que sa filiation avec un Français est légalement établie à l’étranger, en vertu de l’article 18 du code civil et sous le contrôle de l’autorité judiciaire. »

Le texte de la décision rappelle que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a récemment condamné par deux fois la France pour un refus d’entériner la filiation d’enfants nés par GPA (cf. notre article du 26 juin 2014). D’où la nécessité de valider la circulaire Taubira. « Le refus de reconnaître la nationalité française porterait sinon une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée de l’enfant, garantie par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) », confirme le Conseil d’État.

Commentaire. Demi-victoire, mais victoire quand même.

C’est la victoire d’une ministre de la Justice ouverte et tolérante, Christiane Taubira, contre son Premier ministre, Manuel Valls, né espagnol et naturalisé français, qui veut imposer – à l’instar d’un ancien président français d’origine hongroise – des idées très restrictives en matière d’accès à la nationalité française.

C’est aussi la victoire du droit, en particulier du droit au respect de la vie privée de l’enfant, qui implique entre autres le droit à vivre en famille dans la dignité de l’état civil.
C’est également la victoire d’un droit européen plus progressiste que le droit français en matière de famille et de droits de la personne.

C’est enfin une victoire, car les tenants de l’homophobie et de l’immobilisme social ne pourront pas s’appuyer sur une quelconque décision du Conseil d’État en leur faveur.

Le texte du 12 décembre 2014 est néanmoins contrebalancé par un élément que le Conseil d’État évoque à deux reprises dans sa décision. Le Conseil d’État est certes compétent pour « les requêtes tendant à l’annulation de circulaires ministérielles », mais la plus haute « juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître des questions de filiation et de nationalité ».

Autrement dit, c’est au législateur et à la justice que reviendra le dernier mot. Or, la Cour de cassation – c’est-à-dire la plus haute instance judiciaire française – rechigne pour l’instant à faire évoluer la jurisprudence. Elle se refuse à tenir compte des condamnations de la France par la CEDH. Elle se refusait aussi, jusqu’à présent, à faire appliquer la circulaire Taubira tant qu’elle n’aurait pas été validée en dernier ressort par le Conseil d’État. Maintenant c’est fait.

Reste à savoir si les cours d’appel et la Cour de cassation voudront bien en prendre acte.

Philca / MensGo
(via toute la presse française du 12 décembre 2014, dont Libération et Le Monde)

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