La Cour suprême américaine va dans le sens du mariage gay

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La Cour suprême américaine va dans le sens du mariage gay

Photo de la Cour suprême fédérale américaine.

Pas encore la légalisation du mariage gay au niveau fédéral, mais la reconnaissance des droits fédéraux y afférents. ©Supremecourt.gov.

(Blogmensgo, 26 juin 2013) À l’occasion de deux affaires distinctes, le 26 juin 2013, la Cour suprême fédérale des États-Unis a pris deux décisions favorables aux partisans du mariage gay. Dans les deux cas, par cinq voix contre quatre.

Résumé des deux affaires : Blogmensgo (10 octobre 2012) | New York Times (26 juin 2013)

 

Loi Doma en partie inconstitutionnelle

La première affaire concernait la section 3 de la loi fédérale de 1996 sur le mariage (Defense of Marriage Act), surnommée loi Doma.
Les juges de la Cour suprême ont estimé que cette loi contrevenait au cinquième amendement de la Constitution prévoyant l’égale liberté des personnes. La requérante, Edith Windsor, s’était légalement mariée au Canada mais elle avait dû payer, à la mort de son épouse, les frais successoraux exorbitants applicables aux personnes sans lien familial.

Cette décision implique l’obligation pour le gouvernement fédéral de reconnaître les mariages entre personnes de même sexe jugés légaux dans les États où ils ont été prononcés. Les couples homosexuels ainsi mariés doivent par conséquent bénéficier des 1 100 lois et avantages fédéraux accordés aux couples hétérosexuels mariés.

La décision des neuf sages ne s’applique donc pas au seul État de New York, où réside la requérante, mais à la douzaine d’États où le mariage gay est déjà légal.

Les cinq votes favorables émanent d’Anthony Kennedy (rédacteur de la décision), et des juges Stephen Breyer, Ruth Bader Ginsburg, Elena Kagan, Sonia Sotomayor, plus à gauche que les quatre juges ayant voté contre.

 

Vers la relégalisation effective du mariage gay en Californie

La seconde affaire visait à faire interdire l’invalidation du référendum de 2008 (Proposition 8) qui avait lui-même invalidé le mariage homosexuel en Californie.
Les juges ont cette fois-ci estimé qu’ils ne pouvaient pas revenir sur l’invalidation de la Proposition 8 (décision en PDF, 35 pages).

Les forces en présence se présentent ainsi, selon l’arrêt de la Cour suprême (page 5) : aux sages, les antimariage gay demandent si la clause fédérale d’égale protection du quatorzième amendement de la Constitution « interdit à l’État de Californie de définir le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme » ; aux sages, les promariage gay demandent si la Californie peut légalement inverser par un référendum (la Proposition 8) le droit qu’elle avait précédemment accordé aux couples homosexuels de se marier.

La décision de la Cour suprême est ainsi motivée : « Jamais nous n’avons eu l’occasion de confirmer l’intérêt pour un groupe de particuliers à défendre la constitutionnalité de la loi d’un État quand les représentants de cet État ont choisi de ne pas le faire [défendre cette constitutionnalité, ndlr]. Nous refusons de le faire ici pour la première fois. »

Pour cette affaire, les cinq votes favorables émanent de John Roberts (rédacteur de la décision) et des juges Breyer, Ginsburg, Kagan et Scalia.

Commentaire. La Cour suprême fédérale vient de corriger une double anomalie.
Primo, le fait que l’État fédéral refusait d’admettre la légalité de mariages gay et lesbiens prononcés dans certains États de l’Union.
Secundo, le fait que des particuliers aient pu se croire fondés, hors référendum, à faire entrave à la justice d’un État en se substituant au ministère public.

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, il me semble que la seconde décision (sur la Proposition 8) procède d’une volonté conservatrice et non progressiste. On notera qu’elle a été soutenue par deux juges notoirement conservateurs, John Roberts et Antonin Scalia.

De plus, les sages ont jugé cette même affaire sur la forme plutôt que sur le fond : ils ne se sont prononcés sur l’argumentation ni des pro ni des anti. Autrement dit, ils ont botté en touche.

Philca / MensGo
(via toute la presse américaine du 26 juin 2013, dont Huffington Post, NBC Politics et surtout New York Times)

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