La Cour européenne des droits de l’homme condamne l’Autriche pour entrave à l’homoparentalité

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La Cour européenne des droits de l’homme condamne l’Autriche pour entrave à l’homoparentalité

Photo de juges

L'Autriche n'a pas le droit de faire l'autruche. ©Council of Europe/Ellen Wuibaux.

(Blogmensgo, 20 février 2013) La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), par un arrêt du 19 février 2013, a condamné l’Autriche pour discrimination homophobe dans l’affaire d’un « adoption coparentale » refusée à un couple de lesbiennes.

L’arrêt du 19 février : format écrit | format audio

Les requérantes ont aujourd’hui 45 ans et vivent une union stable. L’une (la compagne) souhaitant devenir coparente du fils né en 1995 de sa partenaire (la mère), les deux femmes ont introduit dès 2005 une demande d’adoption parentale par la compagne. Leur dossier stipule que les deux femmes s’occupent conjointement de l’enfant et signale que l’adoption coparentale est autorisée en Autriche pour les couples hétérosexuels non mariés. Après avoir été déboutée par plusieurs juridictions autrichiennes, elles se sont tournées vers la CEDH en 2007.

Le gouvernement autrichien a bien commis une « différence de traitement […] fondée sur l’orientation sexuelle des requérantes », a jugé la CEDH, précisant qu’il n’a pas été « fourni de raisons convaincantes propres à établir que la différence de traitement litigieuse était nécessaire à la préservation de la famille ou à la protection de l’intérêt de l’enfant ».

La grande chambre de la CEDH motive son arrêt tout en rappelant qu’il n’oblige « pas les États à étendre l’adoption coparentale aux couples non mariés ». De plus, précise l’arrêt, certains pays comme la France peuvent à bon droit interdire l’adoption coparentale aux couples homosexuels si elle est également interdite aux couples hétérosexuels. Enfin, la Convention européenne des droits de l’homme « n’impose pas aux États membres l’obligation d’ouvrir le mariage aux couples homosexuels ».

La Cour n’a donc pas motivé son arrêt en comparant les couples homosexuels non mariés avec les couples mariés, mais en les comparant avec les couples hétérosexuels non mariés. En Autriche, la législation considère que les deux parents sont de sexes opposés, mais le gouvernement autrichien a reconnu que « les couples homosexuels et les couples hétérosexuels étaient en théorie tout aussi aptes ou inaptes les uns que les autres à l’adoption en général, et à l’adoption coparentale en particulier ».

L’Autriche devra donc verser à la famille requérante 10 000 euros pour dommage moral et 28 420 euros pour frais et dépens.

    

Ce même 19 février 2013, en Allemagne, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a jugé discriminatoire l’impossibilité juridique au sein d’un couple homosexuel de faire adopter par le conjoint un enfant déjà adopté par l’autre conjoint. L’Allemagne, où le mariage homosexuel n’existe pas, autorise en revanche une telle adoption au sein des couples mariés, donc forcément hétérosexuels.

La juridiction allemande suprême avait été saisie par un couple gay dont un père avait adopté son enfant en Roumanie, et par un couple lesbien dont une mère avait adopté son enfant en Bulgarie.

La Cour suprême a jugé cette discrimination contraire à la Constitution. Et ce, « dans l’intérêt des enfants ».

Philca / MensGo
(via Le Monde du 19 février 2013)

1 réponse

  1. En fait ça me choque de voir que ce n’est pas possible pour le partenaire d’un homo de ne pas pouvoir adopter son enfant.
    ” L’une (la compagne) souhaitant devenir coparente du fils né en 1995 de sa partenaire (la mère), les deux femmes ont introduit dès 2005 une demande d’adoption parentale par la compagne.”

    Encore qu’il y ait des débats sur l’adoption homoparentale… bon… soit. Mais là on est dans un même cas de figure qu’un beau-père/belle-mère d’un couple hétéro. L’enfant vient d’un des parents, alors pourquoi refuser que l’autre parent ne puisse devenir coparent au même titre que les hétéro?!

    Je suis contente qu’en Finlande (ou je vie) delà soit possible, et pourtant je suis hétéro.

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