La Cour suprême des États-Unis va peut-être statuer sur le mariage gay

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La Cour suprême des États-Unis va peut-être statuer sur le mariage gay

Photo de John G. Roberts junior et Elena Kagan

Les juges Roberts (g.) et Kagan. Mais que chuchote la Cour suprême à huis clos ? ©Steve Petteway / Supreme Court.

(Blogmensgo, 30 novembre 2012) La Cour suprême fédérale des États-Unis n’a pas dévoilé, le 30 novembre 2012, à l’issue d’une audience à huis clos, si elle acceptait de se saisir de la question du mariage homosexuel. L’acceptation ou le refus de statuer sur la constitutionnalité des affaires qui lui ont été soumises semble être reporté à décembre 2012, peut-être dès le lundi 3 décembre ou plus vraisemblablement à l’issue de l’audience du vendredi 7 décembre.

Pas moins de sept dossiers relatifs au mariage homosexuel avaient été déposés sur le bureau des neuf juges de la Cour suprême présidée par John G. Roberts junior (ou dix dossiers, selon une des sources que j’ai consultées).

Deux dossiers concernaient des affaires spécifiques à un État. L’un portait sur la Constitution de l’Arizona stipulant qu’un mariage est obligatoirement hétérosexuel. Un autre visait à statuer sur l’invalidation par une cour d’appel californienne, en février 2012, de l’interdiction du mariage gay approuvée par référendum (Proposition 8) en 2008.

Dans les deux cas, la Cour suprême pouvait fort bien décider soit de ne pas s’en saisir, soir de surseoir en attendant que soient jugées les cinq affaires de portée entièrement fédérale.

Au moins quatre des neuf juges doivent se déclarer favorables à la saisine d’un dossier par la Cour suprême pour que celui-ci fasse l’objet de délibérations vers mars 2013 et d’un arrêt de la juridiction fédérale d’ici juin 2013.

Les cinq affaires de portée fédérale visaient toutes à contester la section 3 de l’actuelle loi de 1996 sur la « défense du mariage ». Cette fameuse section 3, en stipulant que le mariage est une union hétérosexuelle, interdit aux couples homosexuels légalement mariés de bénéficier de certains avantages octroyés aux époux, par exemple en matière d’héritage ou de pension de réversion.

Depuis 2011, le gouvernement fédéral ne prononce plus de réquisitions dans les affaires relatives au mariage gay. C’est dire qu’il laisse aux juges de la Cour suprême l’entière liberté de se statuer par eux-mêmes.

Les cours d’appel fédérales du Massachusetts et de New York ont déjà estimé, en 2011, que la section 3 violait la Constitution. L’alternative de la Cour suprême était donc simple : soit elle déjugeait les juridictions d’appel en refusant de statuer, soit elle allait dans le même sens qu’elles en se saisissant de tout ou partie des cinq affaires à portée fédérale.

Il n’est pas sûr qu’un arrêt invalidant la section 3 ait des conséquences majeures. En effet, une telle décision ne ferait que restaurer les droits des couples homosexuels déjà légalement mariés aux États-Unis sans se prononcer sur le fond du problème.

Notons aussi que la Cour suprême, contrairement à une idée reçue, n’est pas une institution très novatrice en matière de libertés individuelles. Il lui a fallu par exemple des décennies avant de se prononcer en faveur des mariages interraciaux. De plus, l’âge avancé de certains juges n’est pas forcément un gage de progressisme.

Paradoxalement, un arrêt positif concernant les deux affaires étatiques (Arizona ou Californie) serait plus susceptible de s’imposer ensuite à l’ensemble des 50 États (il me semble que ce type de texte n’est pas applicable à Porto Rico, mais je n’en suis pas sûr). La question qui se pose aux neuf sages est de savoir si l’égalité de protection garantie à tous les citoyens par la Constitution fédérale implique ou non de ne pas restreindre aux seuls hétérosexuels le droit de se marier.

À ce jour, le mariage homosexuel est légal dans le District de Columbia (la capitale Washington) et dans neuf États (Connecticut, Iowa, Maine, Maryland, Massachusetts, New Hampshire, New York, Vermont, Washington). Son entrée en vigueur est attendue pour décembre 2012 ou janvier 2013 dans plusieurs de ces États (cf. notre article du 7 novembre 2012).

Les électeurs de l’Illinois, du New Jersey et du Minnesota seront sans doute appelés aux urnes en 2013 afin de se prononcer sur le mariage entre personnes de même sexe.

En revanche, 31 États ont interdit le mariage homosexuel par des amendements constitutionnels.

Philca / MensGo
(via toute la presse américaine, dont The Seattle Times et CNN du 30 novembre et The Economist daté du 1er décembre 2012)

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